General Terms and Conditions of Sale

Conditions générales de vente
de produits en ligne aux particuliers



Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Miki House.

Le site www.mikihouse.fr est un service de :
- La société Miki House France
- située 366 rue Saint Honoré 75001 Paris, France
- Adresse URL du site : www.mikihouse.fr
- e-mail : contact@mikihouse.fr
- téléphone : 0140209098
Le site Miki House vend les produits suivants : Vêtements pour enfants.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente préalablement à la passation de commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou par d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site de Miki House et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Ils seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège social en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 21 juin 2025.


Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur , sur le site Web de Miki House.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site Miki House et livrés exclusivement en France métropolitaine ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l'étranger, merci d'adresser un message à l'adresse e-mail suivante : contact@mikihouse.fr.
Ces achats concernent les produits suivants : Vêtements pour enfants.

Article 3 - Informations

précontractuelles L'acheteur reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ;
- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
- le cas échéant, les éventuels frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous autres frais éventuels à payer ;
- à défaut d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités, les informations relatives aux garanties légales, les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité, l'existence et les modalités de mise en œuvre de garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qu'il contient, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra également choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 0140209098 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au samedi de 10h à 19h, ou envoyer un mail à le vendeur à l'adresse mail suivante : contact@mikihouse.fr.

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 0140209098.

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur adresse à l'acheteur une confirmation de commande par email.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui sont facturés en sus, et sont indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 - Mode de paiement

*Pour toutes les informations veuillez consulter notre page "Livraison et Paiement" sur notre footer
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique le paiement par l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire par les organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. En particulier, le vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
- carte bancaire
- paypal


Article 11 - Disponibilité du produit - Remboursement - Résolution

*Pour toutes les informations complètes merci de consulter notre page "Retour et Remboursement" sur notre footer
Sauf cas de force majeure ou pendant les périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur l'e-mail de confirmation de commande.
Pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse, le délai est de 2 à 7 jours à compter du lendemain du jour où l'acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Colissimo. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou dans un autre pays, les conditions de livraison seront précisées à l'acheteur au cas par cas.
En cas de non-respect de la date ou de l'heure de livraison convenue, l'acheteur doit, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter le contrat dans un délai supplémentaire raisonnable.
En cas d'inexécution du contrat à l'issue de ce nouveau délai, l'acheteur sera libre de rompre le contrat.
L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résilié à réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résiliation, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.
L'acheteur peut toutefois résilier le contrat avec effet immédiat, si les dates ou délais vus ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser à l'acheteur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 - Modalités de livraison

*Pour toutes les informations veuillez consulter notre page "Livraison et Paiement" sur notre pied de page
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et délais précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur doit s'assurer de son exactitude. Tout colis retourné au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et à l'heure indiqués.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur devra alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est réputée effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne habilitée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et adresser une copie de ce courrier par fax ou courrier ordinaire au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales sur le placer.
Si les produits nécessitent d'être retournés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne sera pas acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Article 13 - Erreurs de livraison

*Pour toutes les informations complètes merci de consulter notre page "Retour et Remboursement" en pied de page
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
- par téléphone au numéro suivant : 0140209098 ;
- par e-mail à l'adresse suivante : contact@mikihouse.fr.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais ci-dessus précisés ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange au(x) produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, par Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 366 rue Saint Honoré, 75001 Paris.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14 - Garantie des produits

14-1 Garantie légale de conformité
Le vendeur garantit la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du Code de la consommation ;
- l'acheteur n'a pas à rapporter la preuve de la non-conformité du bien pendant les 24 mois en cas de bien neuf (6 mois en cas de bien d'occasion), suivant la délivrance du bien.

14-2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acquéreur de prouver que les vices existaient lors de la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.
L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.


Article 15 - Droit de rétractation

Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui reste à la charge de l'acheteur.
Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas acceptés.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur ce site. Dans ce cas, un accusé de réception sur support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Elle doit être dénuée d'ambiguïté et exprimer la volonté de se retirer.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés sera remboursé et les frais de livraison seront remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans les 14 jours, et au plus tard, dans les 14 jours suivant la réception par le vendeur des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- la fourniture de biens qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres biens ;
- la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est retardée de plus de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché indépendantes de la volonté du professionnel ;
- les travaux d'entretien ou de réparation à effectuer en urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par celui-ci, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après livraison ;
- la fourniture d'un journal, périodique ou magazine, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ;
- la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support physique dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 16 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit immédiatement notifier à l'autre partie leur survenance, ainsi que leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou des difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 - Informatique et Libertés

Les données personnelles fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles pourront être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Miki House a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition permanent aux informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site de Miki House.

Article 19 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 - Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées aux présentes conditions générales ne peut être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 23 - Médiation et règlement des différends

L'acheteur peut recourir à la médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (par exemple la conciliation ) en cas de litige. Le nom, les coordonnées et l'adresse e-mail du médiateur sont disponibles sur notre site Web.

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement extrajudiciaire indépendant des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 24 - Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
Il en va de même pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 25 - Protection des données personnelles Données

collectées
Les données personnelles collectées sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, le nom de l'utilisateur ; prénom; adresse e-mail; numéro de téléphone; adresse postale;
- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site internet, l'utilisateur enregistre notamment ses nom, prénom, données de connexion, données d'utilisation, de localisation et de paiement ;
- profil : l'utilisation des services proposés sur le site permet de renseigner un profil, pouvant comporter une adresse et un numéro de téléphone ;
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et services proposés sur le site, le site enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
- communication : lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données relatives aux communications de l'utilisateur sont temporairement stockées ;
- cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies depuis les paramètres de son navigateur.

Utilisation des données
personnelles Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs sont utilisées pour fournir les services du site, les améliorer et maintenir un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et de l'optimisation du site Internet ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site Web ;
- mise en place de l'assistance aux utilisateurs ;
- personnalisation des services par l'affichage de publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon les préférences de l'utilisateur ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, selon les préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :
- lorsque l'utilisateur utilise des services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les espaces de commentaires libres du site, des informations accessibles au public ;
- lorsque l'utilisateur autorise le site Internet d'un tiers à accéder à ses données ;
- lorsque le site Web utilise les services de prestataires de services pour fournir des services d'assistance aux utilisateurs, de publicité et de paiement. Ces prestataires ont un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces services, et ont l'obligation contractuelle de les utiliser conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles ;
- si la loi l'exige, le site internet peut procéder à la transmission de données afin de donner suite aux réclamations formulées à l'encontre du site internet et de se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le site fait l'objet d'une procédure de fusion, acquisition, cession ou redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris des données personnelles. Dans ce cas, les utilisateurs seront informés avant que les données personnelles ne soient transférées à un tiers.

Sécurité et confidentialité

Le site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il convient de préciser qu'Internet n'est pas un environnement totalement sécurisé et que le site Internet ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données personnelles, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en adressant leur demande à l'adresse suivante : contact@mikihouse.fr.
- le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant de mettre en œuvre ce droit, le site pourra demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
- le droit de rectification : si les données personnelles détenues par le site sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations.
- le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données personnelles, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site internet de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- le droit d'opposition au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer au traitement de leurs données conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- le droit à la portabilité : ils peuvent demander au site internet de transmettre les données personnelles qui lui sont fournies à un nouveau site internet.
Evolution de cette clause
Le site se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification à cette clause relative à la protection des données personnelles. En cas de modification de cette clause de protection des données personnelles, le site s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site Web informera également les utilisateurs de la modification par e-mail, au moins 15 jours avant la date d'entrée en vigueur. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données personnelles, il a la possibilité de supprimer son compte.




Annexe :

Formulaire de rétractation
(à remplir par le consommateur,
et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,
dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de service)


Formulaire de rétractation

A l'attention de :
Miki House France
situé au : 366 rue Saint Honoré, 75001 Paris
téléphone : 0140209098
adresse e-mail : contact@mikihouse.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur.............. ......., commandé le : .........

Prénom et nom du consommateur : ..................
Adresse du consommateur : .. ...............

Date : ..................

Signature du consommateur










Annexe :

Code de la Consommation

Article L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage , les instructions de montage ou l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et a les qualités que le vendeur a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord entre les parties ou s'il est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier.

Article L. 217-6 : « Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques faites par le producteur ou son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était pas légitimement en mesure de les connaître ».

Article L. 217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans les vingt-quatre mois de la délivrance du bien sont présumés exister lors de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut renverser cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.".

Article L. 217-8 : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut toutefois contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat. contrat. Il en est de même lorsque le défaut trouve son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis".

Article L. 217-9 : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation ou le remplacement du bien, mais le vendeur ne peut procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport au autre méthode, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Dans ce cas, le vendeur procède, sauf impossibilité, selon la méthode non choisie par l'acheteur ».

Article L. 217-10 : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois à compter de la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour l'acheteur compte tenu de la nature du bien et l'usage qu'il recherche. Toutefois, la vente ne peut être résolue si le défaut de conformité est mineur ».

Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 s'effectue sans frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'attribution de dommages-intérêts.

Article L. 217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-13 : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action d'une nature contractuelle ou extracontractuelle. -caractère contractuel reconnu par la loi."

Article L. 217-14 : « L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final contre les vendeurs ou intermédiaires successifs et le producteur du bien meuble corporel, conformément aux principes du code civil.

Article L. 217-15 : « La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel envers le consommateur pour le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation du bien ou la fourniture de tout autre service relatif au bien, en outre ses obligations légales de garantie de la conformité du
bien.La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est remis à l'acheteur.Le
contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il indique de manière claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil sont intégralement reproduites au contrat. .
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie reste valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."

Article L. 217-16 : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours s'ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir.Ce
délai court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention

Code civil

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait payé un moindre prix, s'il les avait su.".

Article 1648 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être intentée, à peine de forclusion, dans le délai un an à compter du jour où le vendeur peut être déchargé des vices apparents ou des défauts de conformité ».

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